Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 26
Versions de la disposition
26. L’aide financière est accordée par décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par le gouvernement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou, le cas échéant, par la décision du ministre.
L’aide financière peut aussi être accordée par la Société dans les cas et aux conditions déterminés par le gouvernement.
