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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Sous réserve des articles 25 et 26, la Société examine la demande, détermine si l’entreprise coopérative rencontre les conditions prévues dans la loi et dans les décrets pris en vertu de celle-ci et, le cas échéant, elle peut déterminer l’aide financière qu’elle entend lui accorder.
1984, c. 8, a. 24.
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