5. La Société a, en outre, pour fonction de formuler des recommandations au ministre sur toute demande d’attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, à l’égard des activités des entreprises exercées à l’intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ou à l’égard d’un bâtiment dont la vocation contribue au développement de cette zone.
1999, c. 41, a. 5; 2002, c. 9, a. 150.