45. La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
Au terme de la validité d’un plan d’affaires, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit approuvé.