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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 44
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Texte complet
44. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 41, a. 44.
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