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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 29
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Texte complet
29. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le directeur général, le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
1999, c. 41, a. 29.
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