Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Article 16
Versions de la disposition
16. La Société a son siège sur le territoire de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut siéger à tout endroit au Québec.
