11. La Société peut exiger de tout titulaire d’une attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, le versement d’une contribution annuelle affectée au financement de ses activités, à la promotion et au développement de la zone de commerce international. Le taux et les modalités de paiement de la contribution sont déterminés par règlement.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.