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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Société peut exiger de tout titulaire d’une attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, le versement d’une contribution annuelle affectée au financement de ses activités, à la promotion et au développement de la zone de commerce international. Le taux et les modalités de paiement de la contribution sont déterminés par règlement.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 41, a. 11.
© Gouvernement du Québec