R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
47.7. Le traitement admissible ajusté pour une année, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un employé qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 260 jours, est égal au traitement admissible établi suivant les articles 9 à 13, multiplié par le facteur quotidien applicable à ce traitement pour la catégorie d’employés à laquelle il appartient et divisé par le nombre de jours cotisables compris dans la période de référence du traitement admissible de cette année établie à l’article 27.1.
Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans ce traitement admissible est versé au cours d’une année à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement.
Un traitement admissible ajusté est également calculé pour l’employé visé à l’article 9.1 pour l’année pour laquelle aucun service ne lui est crédité.
Le facteur quotidien visé au premier alinéa permet de convertir, sur la base des conditions de travail applicables à l’employé, le traitement de base annuel en traitement quotidien. Le gouvernement peut établir, par règlement, ce facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’employés et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables.
2008, c. 25, a. 41.