R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
42.0.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 42, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement admissible que l’employé aurait reçu si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20% ou moins du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.
Les conditions et les modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par Retraite Québec.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’employé qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et que celles-ci sont assumées par l’employeur.
2004, c. 39, a. 8; 2015, c. 20, a. 61.
42.0.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 42, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement admissible que l’employé aurait reçu si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20% ou moins du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.
Les conditions et les modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’employé qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et que celles-ci sont assumées par l’employeur.
2004, c. 39, a. 8.