R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet
139.17. Le président-directeur général de Retraite Québec, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être membres du Comité.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61.
139.17. Le président-directeur général de la Commission, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être membres du Comité.
2013, c. 9, a. 40.