R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
34.14. L’intérêt payable en vertu de la présente section est composé annuellement aux taux établis pour chaque époque à l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au taux de l’annexe VII de cette loi selon la période d’application prévue aux articles concernés.
Le taux d’intérêt de l’annexe VII est celui en vigueur le jour qui précède la date du début de la période d’application prévue aux articles concernés sauf disposition contraire.
1990, c. 87, a. 7; 2004, c. 39, a. 72.
34.14. L’intérêt payable en vertu de la présente section est celui prévu dans l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) à l’égard de la période qui y est indiquée.
1990, c. 87, a. 7.