R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 42 Versions de la disposition

1977-12-31

42. Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi,

a)  il n’est pas nécessaire de produire l’original d’un livre, document, ordonnance ou registre en possession de la Régie; mais une copie ou un extrait, certifié par le secrétaire de la Régie, font preuve du contenu de l’original;

b)  il est permis de poursuivre par une seule et même plainte plusieurs infractions à la présente loi, aux ordonnances ou aux règlements de la Régie, commises par une même personne, pourvu que la plainte indique, de façon précise, la date et le lieu où chacune des infractions a été commise.

S. R. 1964, c. 229, a. 40.