Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 49
Versions de la disposition
49. Une demande d’arbitrage formulée en application du chapitre III met fin à toute grève ou à tout lock-out en cours.
