R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 39 Versions de la disposition

2016-11-02

39. Sur réception de l’avis prévu à l’article 38, le ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) nomme un médiateur pour aider les parties à régler leur différend. Le ministre peut agir de son propre chef s’il n’a reçu aucun avis le quinzième jour suivant celui de l’expiration de l’un ou l’autre des délais prévus à cet article, selon celui qui est applicable.

Malgré le premier alinéa, en tout temps, le ministre nomme un médiateur sur demande conjointe des parties.

Les articles 6 à 8 concernant la médiation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

Le rapport du médiateur prévu à l’article 7 est remis à l’arbitre nommé suivant les dispositions de l’article 44.

2016, c. 24, a. 39.