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R-2 - Loi sur la reconstitution des registres de l’état civil

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 313, a. 15; 1991, c. 26, a. 6.
15. Les dépenses occasionnées par l’application de la présente loi sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
S. R. 1964, c. 313, a. 15.
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