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R-2 - Loi sur la reconstitution des registres de l’état civil

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre de la Justice peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le remboursement des frais raisonnables de déplacement et le paiement d’honoraires de témoin à toute personne qui se rend à l’invitation d’un commissaire de rendre témoignage devant lui.
S. R. 1964, c. 313, a. 14; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
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