Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si la corporation municipale d’une cité ou d’une ville néglige de réparer ou d’entretenir ces routes, rues ou grands chemins dans ses limites, elle est passible d’une amende de 50 $ à 2 000 $; et, de plus, elle est responsable, devant les tribunaux civils, de tous les dommages qui résultent de cette négligence, si l’action en recouvrement de ces dommages est intentée dans les six mois après qu’ils ont été soufferts.
S. R. 1964, c. 179, a. 3; 1990, c. 4, a. 796.
3. Si la corporation municipale d’une cité ou d’une ville néglige de réparer ou d’entretenir ces routes, rues ou grands chemins dans ses limites, elle est sujette à l’amende qu’il plaît au tribunal d’imposer; et, de plus, elle est responsable, devant les tribunaux civils, de tous les dommages qui résultent de cette négligence, si l’action en recouvrement de ces dommages est intentée dans les six mois après qu’ils ont été soufferts.
S. R. 1964, c. 179, a. 3.
© Gouvernement du Québec