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R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tant qu’ils restent ouverts, ces routes, rues et grands chemins sont entretenus et réparés par telles corporations et à leurs frais, soit que, dans l’origine, ils aient été ouverts ou faits par ces corporations, ou par le gouvernement ou par toute personne que ce soit.
S. R. 1964, c. 179, a. 2.
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