R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Texte complet
19. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
2017, c. 192017, c. 19, a. 19; 2019, c. 122019, c. 12, a. 30.
Le ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire est responsable de l’application de la présente loi. Décret 921-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3976.
19. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
2017, c. 192017, c. 19, a. 19.
Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion exerce les fonctions et responsabilités de la ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 1324-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7428.