R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Texte complet
18. Les premières lignes directrices établies par le ministre conformément à l’article 12 doivent faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale dans les 60 jours de leur publication.
2017, c. 192017, c. 19, a. 18.