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R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 56 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 20, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-25.1 des Lois refondues.
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