R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Texte complet
6. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Ville de Québec pour la délivrance d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du Réseau.
2019, c. 152019, c. 15, a. 6.