R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Texte complet
24. Sur demande du ministre des Transports, la Ville de Québec et la Société de transport de Québec doivent lui fournir tout document ou tout renseignement concernant la réalisation ou l’exploitation du Réseau qu’il juge utile.
2019, c. 152019, c. 15, a. 24.