R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Texte complet
22. La Loi sur les chemins de fer (chapitre C-14.1) ne s’applique pas à la Ville de Québec lorsqu’elle exerce la compétence visée à l’article 2.
2019, c. 152019, c. 15, a. 22.