119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 568 $ à 12 841 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 420 $ à 38 524 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.