R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Texte complet
49. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 12, a. 49.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.