R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
79. S’il y a ajournement de tout ou partie de la rente normale, le montant de la rente non versé durant la période d’ajournement doit être revalorisé à la fin de l’ajournement.
Le régime de retraite doit prévoir comment s’effectue cette revalorisation.
1989, c. 38, a. 79.