R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
73. La rente normale est la rente de retraite dont le service débute à l’âge normal de la retraite.
L’âge normal de la retraite ne peut excéder le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans.
1989, c. 38, a. 73.