R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
66.1. Le participant qui a cessé d’être actif et dont la période de travail continu a pris fin a droit au remboursement de la valeur de ses droits s’il a cessé de résider au Canada depuis au moins deux ans.
2000, c. 41, a. 38.