R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
305.1. Aux fins de son application avant le 1er janvier 2010, l’article 113.1 se lit en supprimant, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, les mots « du deuxième alinéa de l’article 146.3.1, ».
2008, c. 21, a. 26.