R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
21.2. (Abrogé).
2000, c. 41, a. 9; 2015, c. 29, a. 2.
21.2. Aucune modification d’un régime de retraite ne peut porter sur l’attribution de l’excédent d’actif en cas de terminaison.
2000, c. 41, a. 9.