R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
195.0.1. En cas de scission d’un régime de retraite, les sommes comptabilisées selon l’article 42.2 sont réparties entre les régimes issus de la scission en proportion de leurs passifs respectifs.
2015, c. 29, a. 43.