R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
174. Sauf s’il s’agit de titres négociés sur un marché organisé, l’actif du régime de retraite ne peut être placé dans des titres émis par une personne morale à qui il ne peut être consenti un prêt sur cet actif en application des articles 176 et 177.
1989, c. 38, a. 174.