R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.39. En cas de défaut de production de la demande d’enregistrement de toute modification au régime visant à donner suite à un plan de redressement ou d’un document qui doit l’accompagner, les droits des participants actifs cessent de s’accumuler à la date du défaut.
Une telle cessation d’accumulation de droits ne constitue pas une cessation de participation active.
Le texte du régime doit être modifié pour indiquer la période pendant laquelle il n’y pas accumulation de droits par application du premier alinéa.
Le rétablissement de ces droits constitue une modification du régime.
2015, c. 7, a. 1.