R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.38. En cas de défaut de production du plan de redressement ou d’un document qui doit l’accompagner, sont versés à Retraite Québec pour chaque mois complet de retard des droits égaux à ceux qui auraient été exigibles en cas de défaut de production du rapport ayant constaté l’insuffisance des cotisations.
2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 20, a. 61.
146.38. En cas de défaut de production du plan de redressement ou d’un document qui doit l’accompagner, sont versés à la Régie pour chaque mois complet de retard des droits égaux à ceux qui auraient été exigibles en cas de défaut de production du rapport ayant constaté l’insuffisance des cotisations.
2015, c. 7, a. 1.