R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.36. L’avis donné en vertu de l’article 146.33 ou 146.35 est assimilé à l’avis prévu à l’article 26.
Les dispositions de l’article 113.1 s’appliquent à un tel avis.
2015, c. 7, a. 1.