R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.26. Les mesures du plan de redressement ne doivent pas avoir pour effet de réduire le passif en deçà de la valeur de l’actif à la fois selon l’approche de solvabilité et selon l’approche de capitalisation.
2015, c. 7, a. 1.