R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.25. Aucune mesure prévue par un plan de redressement ne peut avoir pour effet de réduire, selon l’approche de capitalisation, la valeur des prestations en service dans une proportion supérieure à celle applicable à la valeur des droits des participants actifs.
2015, c. 7, a. 1.