R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.23. Lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle d’un régime à cotisations négociées indique que les cotisations qui y sont prévues sont insuffisantes, un plan de redressement doit être préparé par celui qui a le pouvoir de modifier le régime.
2015, c. 7, a. 1.