R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.17. Toute modification d’un régime à cotisations négociées ayant une incidence sur les engagements de celui-ci doit être considérée pour la première fois selon les règles prévues à l’article 121.
2015, c. 7, a. 1.