R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
142.4. Un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes d’un régime de retraite doit satisfaire aux exigences de financement prévues par règlement.
À défaut, une cotisation spéciale d’achat de rentes, calculée selon les modalités déterminées par règlement, doit être versée selon les modalités prévues à ce règlement.
2015, c. 29, a. 24.