R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
115. Le comité de retraite n’est pas tenu de satisfaire sans frais à la demande de documents faite par une même personne plus d’une fois par période de 12 mois.
Il en va de même à l’égard des demandes de consultation de documents.
1989, c. 38, a. 115.