R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 29 Versions de la disposition

1979-01-31

29. La superficie totale des terres de la catégorie I, réparties conformément aux articles 18 et 19, ne doit jamais être inférieure à cinq mille cinq cent quarante-quatre et un dixième (5 544,1) kilomètres carrés sans le consentement de l’administration locale intéressée sauf à la suite d’une expropriation faite par le Canada ou sauf lorsqu’il n’y a aucun remplacement de terres à la suite d’une expropriation faite conformément à l’article 33.

Cette superficie totale ne doit jamais être supérieure à cinq mille cinq cent quarante-quatre et un dixième (5 544,1) kilomètres carrés sans le consentement du gouvernement.

1978, c. 93, a. 29.