R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
120. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 24, a. 60.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 56-2016 du 3 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1274.