R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.
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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 4a, du premier alinéa de l’article 4c, des articles 15, 38, 39 et 43, du paragraphe 15 de l’article 45, du premier alinéa de l’article 46a, des articles 47a, 48 et 73 et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe a et des sous-paragraphes 1° à 5° du paragraphe b de l’article 86, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12 des Lois refondues.