R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
ANNEXE III
(Article 63.6)
1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie V.1, VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
la Commission des transports
la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir
Hydro-Québec
la Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
la Financière agricole du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
l’Office des professions du Québec
la Régie de l’assurance maladie du Québec
Retraite Québec
la Société québécoise d’exploration minière
3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Société des alcools du Québec
5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES
6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE
9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)
10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR
13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE
15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF
16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT
17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE
18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 53, a. 66; 2001, c. 8, a. 37; 2005, c. 28, a. 195; 2015, c. 15, a. 237; 2015, c. 20, a. 61.
ANNEXE III
(Article 63.6)
1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie V.1, VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes du travail
la Commission des transports
la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir
Hydro-Québec
la Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
la Financière agricole du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
l’Office des professions du Québec
la Régie de l’assurance maladie du Québec
Retraite Québec
la Société québécoise d’exploration minière
3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Société des alcools du Québec
5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES
6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE
9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)
10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR
13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE
15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF
16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT
17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE
18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 53, a. 66; 2001, c. 8, a. 37; 2005, c. 28, a. 195; 2015, c. 20, a. 61.
ANNEXE III
(Article 63.6)
1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie V.1, VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes du travail
la Commission des transports
la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir
Hydro-Québec
la Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
la Financière agricole du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
l’Office des professions du Québec
la Régie de l’assurance maladie du Québec
la Régie des rentes du Québec
la Société québécoise d’exploration minière
3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Société des alcools du Québec
5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES
6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE
9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)
10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR
13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE
15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF
16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT
17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE
18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 53, a. 66; 2001, c. 8, a. 37; 2005, c. 28, a. 195.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie V.1, VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Financière agricole du Québec

l’Office du drainage

la Financière agricole du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 53, a. 66; 2001, c. 8, a. 37.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

La Financière agricole du Québec

l’Office du drainage

La Financière agricole du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 53, a. 66.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36; 1998, c. 46, a. 82; 1999, c. 89, a. 53.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1996, c. 20, a. 36.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE LA SCIENCE

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 51, a. 72.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 32, a. 43.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60; 1990, c. 46, a. 49.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 60.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

la Société du parc industriel du centre du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94; 1990, c. 13, a. 217.
ANNEXE III

(Article 63.6)

1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec sauf les personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa de l’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partie VI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5)

l’Office des professions du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

la Société du parc industriel du centre du Québec

5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SI L’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT À L’AJOUT DES 10 ANNÉES

6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE

9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI A PAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UN SOUS-MINISTRE

15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIF

16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈRE

18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133; 1988, c. 8, a. 94.
ANNEXE III

(Article 63.6)ŠŠ 1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec saufŠles personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa deŠl’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans la partieŠVI ou VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitreŠT-16)ŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-QuébecŠŠ l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leursŠfonctions à temps pleinŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de laŠLoi sur la formation et la qualification professionnelles de laŠmain-d’oeuvre (chapitre F-5)ŠŠ l’Office des professions du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SIŠL’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT ÀŠL’AJOUT DES 10 ANNÉESŠŠ 6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEURŠŠ 8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTREŠŠ 9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)ŠŠ 10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DEŠRADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSORŠŠ 13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALEŠŠ 14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI AŠPAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UNŠSOUS-MINISTREŠŠ 15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIFŠŠ 16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATIONŠŠ 17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈREŠŠ 18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99; 1988, c. 21, a. 133.
ANNEXE III

(Article 63.6)ŠŠ 1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec saufŠles personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa deŠl’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans lesŠarticles 100 à 108.2 de la Loi sur les tribunaux judiciairesŠ(chapitre T-16) ou dans la partie VI de cette loiŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-QuébecŠŠ l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leursŠfonctions à temps pleinŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de laŠLoi sur la formation et la qualification professionnelles de laŠmain-d’oeuvre (chapitre F-5)ŠŠ l’Office des professions du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SIŠL’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT ÀŠL’AJOUT DES 10 ANNÉESŠŠ 6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEURŠŠ 8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTREŠŠ 9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)ŠŠ 10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DEŠRADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSORŠŠ 13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALEŠŠ 14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI AŠPAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UNŠSOUS-MINISTREŠŠ 15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIFŠŠ 16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATIONŠŠ 17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈREŠŠ 18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160; 1988, c. 23, a. 99.
ANNEXE III

(Article 63.6)ŠŠ 1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec saufŠles personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa deŠl’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans lesŠarticles 100 à 108.2 de la Loi sur les tribunaux judiciairesŠ(chapitre T-16) ou dans la partie VI de cette loiŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-QuébecŠŠ l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leursŠfonctions à temps pleinŠŠ la Régie de l’électricité et du gazŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de laŠLoi sur la formation et la qualification professionnelles de laŠmain-d’oeuvre (chapitre F-5)ŠŠ l’Office des professions du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SIŠL’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT ÀŠL’AJOUT DES 10 ANNÉESŠŠ 6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEURŠŠ 8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTREŠŠ 9. (PARAGRAPHE ABROGÉ)ŠŠ 10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DEŠRADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSORŠŠ 13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALEŠŠ 14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI AŠPAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UNŠSOUS-MINISTREŠŠ 15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIFŠŠ 16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATIONŠŠ 17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈREŠŠ 18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1987, c. 47, a. 160.
ANNEXE III

Š(Article 63.6)ŠŠ 1. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec saufŠles personnes visées à la fois dans le quatrième alinéa deŠl’article 65 du chapitre 31 des lois de 1973 et dans lesŠarticles 100 à 108.2 de la Loi sur les tribunaux judiciairesŠ(chapitre T-16) ou dans la partie VI de cette loiŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-QuébecŠŠ l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec qui exercent leursŠfonctions à temps pleinŠŠ la Régie de l’électricité et du gazŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 2. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de laŠLoi sur la formation et la qualification professionnelles de laŠmain-d’oeuvre (chapitre F-5)ŠŠ l’Office des professions du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 3. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 4. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 5. LE CONSEILLER SPÉCIAL DU MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF SIŠL’ACTE DE NOMINATION INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT ÀŠL’AJOUT DES 10 ANNÉESŠŠ 6. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 7. LE DIRECTEUR DE CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEURŠŠ 8. LE DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTREŠŠ 9. LE GÉRANT DE LA RAFFINERIE DE SUCRE DU QUÉBECŠŠ 10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DEŠRADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 12. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSORŠŠ 13. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALEŠŠ 14. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ASSOCIÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF, QUI AŠPAR SON ACTE DE NOMINATION LE RANG ET LES PRIVILÈGES D’UNŠSOUS-MINISTREŠŠ 15. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL EXÉCUTIFŠŠ 16. LE SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATIONŠŠ 17. LE SOUS-MINISTRE D’UN MINISTÈREŠŠ 18. LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRALŠ
1985, c. 18, a. 54.