Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Article 77.1
Versions
77.1. (Remplacé).
77.1. Le premier ajustement d’une pension annuelle ou d’une pension différée résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement:
1° au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année;
2° dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 68, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès de l’employé par rapport au nombre total de jours dans cette année.
77.1. Le premier ajustement d’une pension annuelle ou d’une pension différée résultant de l’indexation s’effectue proportionnellement:
1° au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année de la mise à la retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année;
2° dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 68, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès de l’employé par rapport au nombre total de jours dans cette année.
