R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
73.1. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année:
1°  qu’il a fait compter au présent régime avant le 1er juillet 2011 et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé;
2°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 221.1;
3°  qui ont été reconnues avant cette date, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.
2000, c. 32, a. 14; 2011, c. 24, a. 3.
73.1. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année :
1°  qu’il a fait compter au présent régime et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé ;
2°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 221.1 ;
3°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe I ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la loi.
2000, c. 32, a. 14.