R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
58.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 16; 1983, c. 24, a. 1.
58.1. Le traitement admissible moyen ne peut être inférieur à 7 000 $.
1982, c. 51, a. 16.